Table des matières

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Règlement des plaintes

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Contrat additionnel : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en rapport avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;

2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Contrat à durée indéterminée : un contrat qui s’étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;

7. Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permette une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à la finalité des informations, et qui permette une reproduction inchangée des informations stockées ;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;

10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou conjointement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;

12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient besoin de se réunir simultanément dans le même espace.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

[Nom de l’entrepreneur] (nom statutaire, éventuellement complété par le nom commercial) ;

[Adresse de l’établissement] ;

[Adresse de visite, si elle diffère de l’adresse de l’établissement] ;

Numéro de téléphone : [et heure(s) à laquelle/auxquelles l’entrepreneur est joignable par téléphone]

Adresse électronique : [ou autre moyen de communication électronique proposé au consommateur ayant la même fonctionnalité que le courrier électronique]

Numéro KvK :

Numéro d’identification TVA :

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les informations relatives à l’autorité de surveillance.

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

– l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

– le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été attribué ;

– une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à sa demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d’une manière telle qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d’autres moyens, à sa demande.

4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont liées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.

5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable : a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ; b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ; c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; dans la mesure où cela s’applique, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ; e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée ; f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6. En cas de transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motifs.

2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou : a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande. b. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ; c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non livrés sur un support matériel

3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison de contenu numérique non livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motifs.

4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 court à compter du jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé en cas de non-information sur le droit de rétractation

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d’une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le notifie à l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.

2. Dans les meilleurs délais, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur indique qu’il supporte lui-même les coûts, le consommateur n’a pas à supporter les coûts de renvoi.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir d’abord expressément demandé que la prestation du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité qui n’ont pas été préparés à la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement qui a été exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.

7. Le consommateur ne supporte pas les coûts d’exécution des services ou de la livraison d’eau, de gaz ou d’électricité, qui n’ont pas été préparés à la vente dans un volume ou une quantité limité, ou de chauffage urbain, si : a. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ; b. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

8. Le consommateur ne supporte pas les coûts de la livraison complète ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si : a. il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ; b. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l’octroi de son consentement ; ou c. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats additionnels sont dissous de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.

2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de venir chercher le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la date la plus proche.

3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires de la méthode plus coûteuse.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. On entend par vente aux enchères publiques une méthode de vente dans laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où le soumissionnaire retenu est obligé d’acheter les produits, les contenus numériques et/ou les services ;

3. Les contrats de services, après l’exécution complète du service, mais uniquement si : a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;

4. Les voyages à forfait visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;

5. Les contrats de services pour la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et à des fins autres que l’habitation, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;

6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;

7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

8. Les produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;

9. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le scellage a été brisé après la livraison ;

10. Les produits qui, après la livraison, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;

11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

12. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le scellage a été brisé après la livraison ;

13. Les journaux, les magazines ou les revues, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;

14. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si : a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

2. Contrairement à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et : a. qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S’il a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les créances que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur a manqué à l’exécution de sa part du contrat.

3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou créances qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.

3. Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

4. Après la résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.

5. Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.

3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents : à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ; au moins résilier de la même manière qu’il les a conclus ; toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Prolongation

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

5. Contrairement à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux d’information et d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum si le contrat vise la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, de journaux d’information et d’hebdomadaires et de magazines.

7. Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux d’information et d’hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d’un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l’absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales de payer un acompte de plus de 50 %. Lorsqu’un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés, avant que l’acompte stipulé n’ait été versé.

3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Si le consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement à temps, il est redevable, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir malgré tout ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent à maximum : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 €, 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés au profit du consommateur.

Article 16 – Règlement des plaintes

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.

2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

4. Le consommateur doit en tout cas donner à l’entrepreneur 4 semaines pour résoudre la plainte en concertation mutuelle. Après ce délai, un litige survient qui est susceptible d’être soumis au règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

1. Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent.

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(ne compléter et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– À : [nom de l’entrepreneur]

[adresse géographique de l’entrepreneur]

[numéro de fax de l’entrepreneur, si disponible]

[adresse e-mail ou adresse électronique de l’entrepreneur]

– Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [aanduiding product]* la fourniture du contenu numérique suivant : [aanduiding digitale inhoud]* la prestation de service suivante : [aanduiding dienst]*

– Commandé le*/reçu le* [datum bestelling bij diensten of ontvangst bij producten]

– [Nom du (des) consommateur(s)]

– [Adresse du (des) consommateur(s)]

– [Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– [Date]

* Biffer la mention inutile ou compléter la mention utile.