{"id":32350,"date":"2025-08-25T20:55:50","date_gmt":"2025-08-25T18:55:50","guid":{"rendered":"https:\/\/griphero.eu\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-01-07T16:23:29","modified_gmt":"2026-01-07T15:23:29","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/griphero.eu\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente GripHero BV<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Table des mati\u00e8res<\/h2>

Article 1 – D\u00e9finitions<\/p>

Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur<\/p>

Article 3 – Applicabilit\u00e9<\/p>

Article 4 – L’offre<\/p>

Article 5 – Le contrat<\/p>

Article 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/p>

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/p>

Article 8 – Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais y aff\u00e9rents<\/p>

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/p>

Article 10 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/p>

Article 11 – Le prix<\/p>

Article 12 – Ex\u00e9cution et garantie suppl\u00e9mentaire<\/p>

Article 13 – Livraison et ex\u00e9cution<\/p>

Article 14 – Transactions de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation<\/p>

Article 15 – Paiement<\/p>

Article 16 – R\u00e8glement des plaintes<\/p>

Article 17 – Litiges<\/p>

Article 18 – Dispositions suppl\u00e9mentaires ou divergentes<\/p>

Article 1 – D\u00e9finitions<\/h2>

Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par :<\/h3>

1. Contrat additionnel : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus num\u00e9riques et\/ou des services en rapport avec un contrat \u00e0 distance et ces biens, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;<\/p>

2. D\u00e9lai de r\u00e9flexion : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>

3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;<\/p>

4. Jour : jour calendaire ;<\/p>

5. Contenu num\u00e9rique : donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique ;<\/p>

6. Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e : un contrat qui s’\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens, de services et\/ou de contenu num\u00e9rique pendant une certaine p\u00e9riode ;<\/p>

7. Support de donn\u00e9es durable : tout outil – y compris le courrier \u00e9lectronique – qui permet au consommateur ou \u00e0 l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement, d’une mani\u00e8re qui permette une consultation ou une utilisation future pendant une p\u00e9riode adapt\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 des informations, et qui permette une reproduction inchang\u00e9e des informations stock\u00e9es ;<\/p>

8. Droit de r\u00e9tractation : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/p>

9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose \u00e0 distance des produits, (l’acc\u00e8s \u00e0) du contenu num\u00e9rique et\/ou des services aux consommateurs ;<\/p>

10. Contrat \u00e0 distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance de produits, de contenu num\u00e9rique et\/ou de services, dans lequel, jusqu’\u00e0 la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou conjointement d’une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/p>

11. Formulaire type de r\u00e9tractation : le formulaire type europ\u00e9en de r\u00e9tractation figurant \u00e0 l’annexe I des pr\u00e9sentes conditions. L’annexe I ne doit pas \u00eatre mise \u00e0 disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de r\u00e9tractation concernant sa commande ; <\/p>

12. Technique de communication \u00e0 distance : moyen qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient besoin de se r\u00e9unir simultan\u00e9ment dans le m\u00eame espace.<\/p>

Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur<\/h2>

[Nom de l’entrepreneur] (nom statutaire, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 par le nom commercial) ;<\/p>

[Adresse de l’\u00e9tablissement] ;<\/p>

[Adresse de visite, si elle diff\u00e8re de l’adresse de l’\u00e9tablissement] ;<\/p>

Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : [et heure(s) \u00e0 laquelle\/auxquelles l’entrepreneur est joignable par t\u00e9l\u00e9phone]<\/p>

Adresse \u00e9lectronique : [ou autre moyen de communication \u00e9lectronique propos\u00e9 au consommateur ayant la m\u00eame fonctionnalit\u00e9 que le courrier \u00e9lectronique]<\/p>

Num\u00e9ro KvK :<\/p>

Num\u00e9ro d’identification TVA :<\/p>

Si l’activit\u00e9 de l’entrepreneur est soumise \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation pertinent : les informations relatives \u00e0 l’autorit\u00e9 de surveillance.<\/p>

Si l’entrepreneur exerce une profession r\u00e9glement\u00e9e :<\/p>

– l’association ou l’organisation professionnelle \u00e0 laquelle il est affili\u00e9 ;<\/p>

– le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 ;<\/p>

– une r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur o\u00f9 et comment ces r\u00e8gles professionnelles sont accessibles.<\/p>

Article 3 – Applicabilit\u00e9<\/h2>

1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre de l’entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.<\/p>

2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, de quelle mani\u00e8re les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 sa demande. <\/p>

3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique d’une mani\u00e8re telle qu’il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur par voie \u00e9lectronique ou par d’autres moyens, \u00e0 sa demande. <\/p>

4. Dans le cas o\u00f9, outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques relatives aux produits ou aux services sont \u00e9galement applicables, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/p>

Article 4 – L’offre<\/h2>

1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l’offre.<\/p>

2. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d’\u00e9valuer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits, services et\/ou contenus num\u00e9riques propos\u00e9s. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur. <\/p>

3. Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre.<\/p>

Article 5 – Le contrat<\/h2>

1. Le contrat est conclu, sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont li\u00e9es.<\/p>

2. Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur confirme sans d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l’entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat. <\/p>

3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assure un environnement web s\u00fbr. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 cet effet. <\/p>

4. L’entrepreneur peut, dans le cadre l\u00e9gal, s’informer de la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de mani\u00e8re motiv\u00e9e ou de soumettre l’ex\u00e9cution \u00e0 des conditions particuli\u00e8res. <\/p>

5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique au consommateur, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable : a. l’adresse de visite de l’\u00e9tablissement de l’entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut adresser ses plaintes ; b. les conditions dans lesquelles et la mani\u00e8re dont le consommateur peut faire usage du droit de r\u00e9tractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de r\u00e9tractation ; c. les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ; d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique ; dans la mesure o\u00f9 cela s’applique, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ; e. les conditions de r\u00e9siliation du contrat si le contrat a une dur\u00e9e de plus d’un an ou une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; f. si le consommateur dispose d’un droit de r\u00e9tractation, le formulaire type de r\u00e9tractation. <\/p>

6. En cas de transaction de dur\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique qu’\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/p>

Article 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/h2>

Pour les produits<\/h3>

1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat relatif \u00e0 l’achat d’un produit pendant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d’au moins 14 jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la r\u00e9tractation, mais ne peut pas l’obliger \u00e0 indiquer son ou ses motifs. <\/p>

2. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion mentionn\u00e9 au paragraphe 1 court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a re\u00e7u le produit, ou : a. si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans une m\u00eame commande : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec un d\u00e9lai de livraison diff\u00e9rent, \u00e0 condition d’en avoir clairement inform\u00e9 le consommateur avant le processus de commande. b. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier envoi ou la derni\u00e8re partie ; c. pour les contrats de livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits pendant une certaine p\u00e9riode : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le premier produit. <\/p>

Pour les services et le contenu num\u00e9rique non livr\u00e9s sur un support mat\u00e9riel<\/h3>

3. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat de services et un contrat de livraison de contenu num\u00e9rique non livr\u00e9 sur un support mat\u00e9riel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la r\u00e9tractation, mais ne peut pas l’obliger \u00e0 indiquer son ou ses motifs. <\/p>

4. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion mentionn\u00e9 au paragraphe 3 court \u00e0 compter du jour suivant la conclusion du contrat.<\/p>

D\u00e9lai de r\u00e9flexion prolong\u00e9 en cas de non-information sur le droit de r\u00e9tractation<\/h3>

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation ou le formulaire type de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire douze mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.<\/p>

6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent dans les douze mois suivant la date de d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/p>

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/h2>

1. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et l’emballage. Il ne d\u00e9ballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autoris\u00e9 \u00e0 le faire dans un magasin. <\/p>

2. Le consommateur n’est responsable que de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit qui r\u00e9sulte d’une mani\u00e8re de manipuler le produit qui va au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 au paragraphe 1.<\/p>

3. Le consommateur n’est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation avant ou lors de la conclusion du contrat.<\/p>

Article 8 – Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais y aff\u00e9rents<\/h2>

1. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il le notifie \u00e0 l’entrepreneur dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion au moyen du formulaire type de r\u00e9tractation ou d’une autre mani\u00e8re non \u00e9quivoque.<\/p>

2. Dans les meilleurs d\u00e9lais, mais dans les 14 jours \u00e0 compter du jour suivant la notification vis\u00e9e au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 (un mandataire de) l’entrepreneur. Cela n’est pas n\u00e9cessaire si l’entrepreneur a propos\u00e9 de venir chercher le produit lui-m\u00eame. Le consommateur a en tout cas respect\u00e9 le d\u00e9lai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion. <\/p>

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livr\u00e9s, si raisonnablement possible dans son \u00e9tat et emballage d’origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.<\/p>

4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/p>

5. Le consommateur supporte les co\u00fbts directs du renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqu\u00e9 que le consommateur doit supporter ces co\u00fbts ou si l’entrepreneur indique qu’il supporte lui-m\u00eame les co\u00fbts, le consommateur n’a pas \u00e0 supporter les co\u00fbts de renvoi. <\/p>

6. Si le consommateur se r\u00e9tracte apr\u00e8s avoir d’abord express\u00e9ment demand\u00e9 que la prestation du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’\u00e9lectricit\u00e9 qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la vente dans un volume limit\u00e9 ou une quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur est redevable \u00e0 l’entrepreneur d’un montant proportionnel \u00e0 la partie de l’engagement qui a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par l’entrepreneur au moment de la r\u00e9tractation, par rapport \u00e0 l’ex\u00e9cution compl\u00e8te de l’engagement.<\/p>

7. Le consommateur ne supporte pas les co\u00fbts d’ex\u00e9cution des services ou de la livraison d’eau, de gaz ou d’\u00e9lectricit\u00e9, qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la vente dans un volume ou une quantit\u00e9 limit\u00e9, ou de chauffage urbain, si : a. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation, le remboursement des co\u00fbts en cas de r\u00e9tractation ou le formulaire type de r\u00e9tractation, ou ; b. le consommateur n’a pas express\u00e9ment demand\u00e9 le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage urbain pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion. <\/p>

8. Le consommateur ne supporte pas les co\u00fbts de la livraison compl\u00e8te ou partielle de contenu num\u00e9rique non livr\u00e9 sur un support mat\u00e9riel, si : a. il n’a pas express\u00e9ment consenti, avant la livraison, au d\u00e9but de l’ex\u00e9cution du contrat avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ; b. il n’a pas reconnu perdre son droit de r\u00e9tractation lors de l’octroi de son consentement ; ou c. l’entrepreneur a omis de confirmer cette d\u00e9claration du consommateur. <\/p>

9. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats additionnels sont dissous de plein droit.<\/p>

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/h2>

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier la r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique, il envoie sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception apr\u00e8s r\u00e9ception de cette notification.<\/p>

2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les \u00e9ventuels frais de livraison factur\u00e9s par l’entrepreneur pour le produit retourn\u00e9, sans d\u00e9lai, mais dans les 14 jours suivant le jour o\u00f9 le consommateur lui notifie la r\u00e9tractation. \u00c0 moins que l’entrepreneur ne propose de venir chercher le produit lui-m\u00eame, il peut attendre de rembourser jusqu’\u00e0 ce qu’il ait re\u00e7u le produit ou jusqu’\u00e0 ce que le consommateur prouve qu’il a renvoy\u00e9 le produit, selon la date la plus proche. <\/p>

3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, \u00e0 moins que le consommateur n’accepte une autre m\u00e9thode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. <\/p>

4. Si le consommateur a opt\u00e9 pour une m\u00e9thode de livraison plus co\u00fbteuse que la livraison standard la moins ch\u00e8re, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de la m\u00e9thode plus co\u00fbteuse.<\/p>

Article 10 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/h2>

L\u2019entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de r\u00e9tractation, mais uniquement s\u2019il l\u2019a clairement indiqu\u00e9 dans l\u2019offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :<\/p>

1. Les produits ou services dont le prix est li\u00e9 \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/p>

2. Les contrats conclus lors d\u2019une vente aux ench\u00e8res publiques. On entend par vente aux ench\u00e8res publiques une m\u00e9thode de vente dans laquelle des produits, des contenus num\u00e9riques et\/ou des services sont propos\u00e9s par l\u2019entrepreneur au consommateur qui est pr\u00e9sent en personne ou a la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent en personne \u00e0 la vente aux ench\u00e8res, sous la direction d\u2019un commissaire-priseur, et o\u00f9 le soumissionnaire retenu est oblig\u00e9 d\u2019acheter les produits, les contenus num\u00e9riques et\/ou les services ; <\/p>

3. Les contrats de services, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te du service, mais uniquement si : a. l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et b. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il perd son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que l\u2019entrepreneur a enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat ; <\/p>

4. Les voyages \u00e0 forfait vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7:500 du Code civil n\u00e9erlandais et les contrats de transport de personnes ;<\/p>

5. Les contrats de services pour la mise \u00e0 disposition d\u2019un h\u00e9bergement, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique et \u00e0 des fins autres que l\u2019habitation, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;<\/p>

6. Les contrats relatifs aux activit\u00e9s de loisirs, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique ;<\/p>

7. Les produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et qui sont fabriqu\u00e9s sur la base d\u2019un choix ou d\u2019une d\u00e9cision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique ;<\/p>

8. Les produits qui se d\u00e9t\u00e9riorent rapidement ou ont une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e ;<\/p>

9. Les produits scell\u00e9s qui, pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne, ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s et dont le scellage a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/p>

10. Les produits qui, apr\u00e8s la livraison, sont irr\u00e9vocablement m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d\u2019autres produits en raison de leur nature ;<\/p>

11. Les boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s 30 jours, et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend des fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence ;<\/p>

12. Les enregistrements audio et vid\u00e9o scell\u00e9s et les logiciels informatiques dont le scellage a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/p>

13. Les journaux, les magazines ou les revues, \u00e0 l\u2019exception des abonnements \u00e0 ceux-ci ;<\/p>

14. La fourniture de contenu num\u00e9rique autrement que sur un support mat\u00e9riel, mais uniquement si : a. l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et b. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il perd ainsi son droit de r\u00e9tractation. <\/p>

Article 11 – Le prix<\/h2>

1. Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l\u2019offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne sont pas augment\u00e9s, sauf en cas de modifications de prix r\u00e9sultant de changements des taux de TVA.<\/p>

2. Contrairement \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont li\u00e9s \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels il n\u2019a aucune influence, avec des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix \u00e9ventuellement mentionn\u00e9s sont des prix indicatifs sont mentionn\u00e9s dans l\u2019offre. <\/p>

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.<\/p>

4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l\u2019entrepreneur l\u2019a stipul\u00e9 et : a. qu\u2019elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales ; ou b. que le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019augmentation de prix entre en vigueur. <\/p>

5. Les prix mentionn\u00e9s dans l\u2019offre de produits ou de services incluent la TVA.<\/p>

Article 12 – Ex\u00e9cution du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire<\/h2>

1. L\u2019entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l\u2019offre, aux exigences raisonnables de qualit\u00e9 et\/ou d\u2019utilisabilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou aux r\u00e9glementations gouvernementales en vigueur \u00e0 la date de la conclusion du contrat. S\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu, l\u2019entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal. <\/p>

2. Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par l\u2019entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits l\u00e9gaux et les cr\u00e9ances que le consommateur peut faire valoir contre l\u2019entrepreneur en vertu du contrat si l\u2019entrepreneur a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/p>

3. On entend par garantie suppl\u00e9mentaire tout engagement de l\u2019entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou cr\u00e9ances qui vont au-del\u00e0 de ce \u00e0 quoi il est l\u00e9galement tenu en cas de manquement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/p>

Article 13 – Livraison et ex\u00e9cution<\/h2>

1. L\u2019entrepreneur apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/p>

2. Le lieu de livraison est l\u2019adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entrepreneur.<\/p>

3. Compte tenu de ce qui est mentionn\u00e9 \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019entrepreneur ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, \u00e0 moins qu\u2019un autre d\u00e9lai de livraison n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et a droit \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnisation. <\/p>

4. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur remboursera imm\u00e9diatement le montant pay\u00e9 par le consommateur.<\/p>

5. Le risque de dommages et\/ou de perte de produits incombe \u00e0 l\u2019entrepreneur jusqu\u2019au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019entrepreneur, sauf convention contraire expresse.<\/p>

Article 14 – Transactions de longue dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation<\/h2>

R\u00e9siliation<\/h3>

1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qui vise la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, dans le respect des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois maximum.<\/p>

2. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui vise la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, \u00e0 la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, dans le respect des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois maximum.<\/p>

3. Le consommateur peut r\u00e9silier les contrats mentionn\u00e9s dans les alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents : \u00e0 tout moment et ne pas \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation \u00e0 un moment pr\u00e9cis ou pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ; au moins r\u00e9silier de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019il les a conclus ; toujours r\u00e9silier avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui que l\u2019entrepreneur s\u2019est r\u00e9serv\u00e9.<\/p>

Prolongation<\/h3>

4. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui vise la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut pas \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>

5. Contrairement \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui vise la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux quotidiens, de journaux d\u2019information et d\u2019hebdomadaires et de magazines peut \u00eatre prolong\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trois mois maximum, si le consommateur peut r\u00e9silier ce contrat prolong\u00e9 \u00e0 la fin de la prolongation avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois maximum.<\/p>

6. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui vise la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre prolong\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut le r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois maximum. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est de trois mois maximum si le contrat vise la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d\u2019une fois par mois, de journaux quotidiens, de journaux d\u2019information et d\u2019hebdomadaires et de magazines. <\/p>

7. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e visant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux quotidiens, de journaux d\u2019information et d\u2019hebdomadaires et de magazines \u00e0 titre de d\u00e9couverte (abonnement d\u2019essai ou de d\u00e9couverte) n\u2019est pas prolong\u00e9 tacitement et prend fin automatiquement \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai ou de d\u00e9couverte.<\/p>

Dur\u00e9e<\/h3>

8. Si un contrat a une dur\u00e9e de plus d\u2019un an, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois maximum, \u00e0 moins que la raisonnabilit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 ne s\u2019opposent \u00e0 la r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/p>

Article 15 – Paiement<\/h2>

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions suppl\u00e9mentaires, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 14 jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion, ou en l\u2019absence de d\u00e9lai de r\u00e9flexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d\u2019un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour suivant celui o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u la confirmation du contrat. <\/p>

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais \u00eatre oblig\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de payer un acompte de plus de 50 %. Lorsqu\u2019un acompte a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l\u2019ex\u00e9cution de la commande ou du ou des services concern\u00e9s, avant que l\u2019acompte stipul\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. <\/p>

3. Le consommateur a l\u2019obligation de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019entrepreneur toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/p>

4. Si le consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement \u00e0 temps, il est redevable, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l\u2019entrepreneur du retard de paiement et que l\u2019entrepreneur a accord\u00e9 au consommateur un d\u00e9lai de 14 jours pour remplir malgr\u00e9 tout ses obligations de paiement, apr\u00e8s le d\u00e9faut de paiement dans ce d\u00e9lai de 14 jours, des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant encore d\u00fb et l\u2019entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu\u2019il a engag\u00e9s. Ces frais de recouvrement s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 maximum : 15 % sur les montants impay\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 2 500 \u20ac, 10 % sur les 2 500 \u20ac suivants et 5 % sur les 5 000 \u20ac suivants avec un minimum de 40 \u20ac. L\u2019entrepreneur peut d\u00e9roger aux montants et pourcentages mentionn\u00e9s au profit du consommateur. <\/p>

Article 16 – R\u00e8glement des plaintes<\/h2>

1. L\u2019entrepreneur dispose d\u2019une proc\u00e9dure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure de plainte.<\/p>

2. Les plaintes concernant l\u2019ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019entrepreneur de mani\u00e8re compl\u00e8te et clairement d\u00e9crite dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le consommateur a constat\u00e9 les d\u00e9fauts.<\/p>

3. Les plaintes soumises \u00e0 l\u2019entrepreneur re\u00e7oivent une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un d\u00e9lai de traitement pr\u00e9visiblement plus long, l\u2019entrepreneur r\u00e9pondra dans le d\u00e9lai de 14 jours par un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut attendre une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e. <\/p>

4. Le consommateur doit en tout cas donner \u00e0 l\u2019entrepreneur 4 semaines pour r\u00e9soudre la plainte en concertation mutuelle. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, un litige survient qui est susceptible d\u2019\u00eatre soumis au r\u00e8glement des litiges. <\/p>

Article 17 – Litiges<\/h2>

1. Le droit n\u00e9erlandais s\u2019applique exclusivement aux contrats entre l\u2019entrepreneur et le consommateur auxquels les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales se rapportent.<\/p>

Article 18 – Dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/h2>

Les dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne doivent pas \u00eatre au d\u00e9triment du consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de telle mani\u00e8re qu\u2019elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>

Annexe I : Formulaire type de r\u00e9tractation<\/h2>

Formulaire type de r\u00e9tractation<\/h3>

(ne compl\u00e9ter et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat)<\/p>

– \u00c0 : [nom de l\u2019entrepreneur]<\/p>

[adresse g\u00e9ographique de l\u2019entrepreneur]<\/p>

[num\u00e9ro de fax de l\u2019entrepreneur, si disponible]<\/p>

[adresse e-mail ou adresse \u00e9lectronique de l\u2019entrepreneur]<\/p>

– Je\/Nous* vous notifie\/notifions* par la pr\u00e9sente ma\/notre* r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [aanduiding product]* la fourniture du contenu num\u00e9rique suivant : [aanduiding digitale inhoud]* la prestation de service suivante : [aanduiding dienst]*<\/p>

– Command\u00e9 le*\/re\u00e7u le* [datum bestelling bij diensten of ontvangst bij producten]<\/p>

– [Nom du (des) consommateur(s)]<\/p>

– [Adresse du (des) consommateur(s)]<\/p>

– [Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<\/p>

– [Date]<\/p>

* Biffer la mention inutile ou compl\u00e9ter la mention utile.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente GripHero BV Table des mati\u00e8res Article 1 – D\u00e9finitions Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur Article 3 – Applicabilit\u00e9 Article 4 – L’offre Article 5 – Le contrat Article 6 – Droit de r\u00e9tractation Article 7 – Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion Article 8 – Exercice du droit […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-32350","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/griphero.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32350","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/griphero.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/griphero.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/griphero.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/griphero.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32350"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/griphero.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32350\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":32354,"href":"https:\/\/griphero.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32350\/revisions\/32354"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/griphero.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32350"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}